Consultez les questions fréquentes, correspondant à votre besoin
Financer mon bien
Ai-je besoin d’un apport pour mon achat immobilier ?
Vous pouvez obtenir un prêt immobilier sans apport. En revanche, les banques demandent généralement un apport égal au montant total des frais engendrés : frais de notaire, frais de dossier et garanties.
Quels sont les frais de notaire pour un achat immobilier ?
Si vous achetez un bien immobilier dans le neuf, les frais de notaire représentent 2 à 3% du prix d’achat. Dans l’ancien, ces frais passent à 8%.
Exemple :
J’achète un bien à 300 000 €
Dans le neuf, les frais de notaire sont estimés à 7020 €
Dans l’ancien, ils passent à 22 530 €
Certains promoteurs en immobilier neuf prennent à leur charge les frais de notaire dans le cadre d’une offre commerciale.
Quand vais-je commencer à payer mon crédit ?
La première échéance est prévue à la livraison du bien. Vous ne cumulez donc pas les mensualités de votre prêt immobilier et celles de votre loyer en cours.
Quelles sont les conditions pour bénéficier du PTZ ?
Vous pouvez bénéficier du PTZ dans le cadre de l’achat de votre résidence principale uniquement et si vous n’avez pas été propriétaire au cours des deux années précédant votre demande de prêt. Le PTZ est soumis à des plafonds de ressources.
Quelle est la durée maximale d’un prêt immobilier ?
Vous pouvez emprunter sur une durée maximale de 25 ans (en fonction de votre âge à la fin du prêt).
Comment est calculé mon taux d’endettement ?
Votre taux d’endettement est calculé de la manière suivante :
mensualité/ revenus x100
Exemple:
Je gagne 2300 € net par mois. Mes futures mensualités sont estimées à 700 €/mois
700/2300 x 100 = 30,43%.
Mon taux d’endettement est donc de 30,43%
(Pour rappel, ce taux ne doit pas dépasser 33%)
Acheter dans l’ancien
Comment calculer les frais de notaire dans l’ancien ?
Le montant des frais de notaire dans l’ancien comprend la rémunération du notaire, les droits de mutation et de débours. Il représente environ 8% du prix d’achat du bien immobilier.
Puis-je bénéficier du PTZ en achetant dans l’immobilier ancien ?
Il est possible de bénéficier du PTZ en achetant un bien dans l’ancien nécessitant des travaux. Le montant des travaux doit être supérieur ou égal à 25% du prix d’achat du bien.
Acheter dans le neuf
Qu’est-ce que l’investissement immobilier avec la loi Pinel ?
La loi Pinel est un dispositif de défiscalisation favorisant l’investissement locatif dans l’immobilier neuf.
Vous achetez un logement neuf dans une zone éligible et vous engagez à le mettre en location nue pour une durée de 6, 9 ou 12 ans.
En contrepartie, vous bénéficiez d’une réduction d’impôt de 12, 18 ou 21% du prix d’achat du logement.
L’investissement en Pinel est plafonné à 300 000 €/an ou 5 5000 €/m².
Dès 2023, ces chiffres seront revus à la baisse.
Quels sont les nouveaux montants des réductions d’impôt Pinel ?
2024, engagement de l’acte notarié:
- - Engagement de location de 6 ans : 9 %
- - Engagement de location de 9 ans : 12 %
- - Engagement de location de 12 ans : 14 %
Comment fonctionne le LMNP ?
Le statut de Loueur en Meublé Non Professionnel (LMNP) est un statut fiscal permettant d’acquérir un bien meublé destiné à la location, au sein d’une résidence classique ou d’une résidence avec services (résidence étudiants, seniors).
Les recettes locatives sont imposables en tant que Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC).
Il existe deux régimes pour investir en LMNP : le régime réel, qui permet de déduire de ses revenus locatifs les charges de propriété ainsi que l’amortissement du bien et du mobilier, et le régime micro-BIC, qui permet de n’être imposé.e que sur 50 % des revenus locatifs à condition que l’ensemble des recettes ne dépassent pas 70 000 €/an.
Qu’est-ce que l’amortissement ?
L'amortissement est un enregistrement comptable annuel qui indique la perte de valeur d’un bien en raison de son usure au fil du temps.
Pendant combien de temps puis-je amortir mon bien et le mobilier avec le régime réel du LMNP ?
L’immobilier s’amortit sur 30 ans maximum (hors valeur du terrain) et le mobilier sur une période allant de 5 à 10 ans. Ces amortissements sont à soustraire tous les ans de votre déclaration de revenus locatifs.
Qu’est-ce que la nue-propriété ?
La nue-propriété est un investissement immobilier qui repose sur le principe du démembrement temporaire de propriété. Cela consiste à dissocier la Pleine Propriété en deux droits réels distincts : la nue-propriété, les murs, et l’usufruit, l’usage.
Le principal avantage de ce dispositif d’investissement est la possibilité d’acquérir un bien décoté d’environ 40% pour construire son patrimoine, sans souci de gestion du bien. (Tout savoir sur la nue-propriété).
Dans le cadre d’un investissement dans le neuf en nue-propriété, qui réceptionne le logement ? Dois-je être là à la remise des clés ?
La remise des clés est faite à l'usufruitier, en charge de réceptionner le logement et de signer le PV de livraison. Vous n’avez donc pas besoin d’être présent.e.
En tant que nu-propriétaire, est-ce que la taxe foncière est à ma charge ?
Non, la taxe foncière est à la charge de l’usufruitier durant toute la période de démembrement.
Dois-je payer des charges durant la période de démembrement ?
Non, en tant que nu-propriétaire, vous ne supportez aucune charge.
Qui sont les locataires qui occuperont le bien que j’ai acquis en nue-propriété ?
Dans la majeure partie des cas, les locataires sont éligibles aux plafonds de revenus PLS* (cadres moyens, fonctionnaires, employés ayant accès à Action Logement…)
*https://www.anil.org/aj-plafond-pls-2022/
Est-ce qu’il est prévu une remise en état du bien à la fin de la période de démembrement ?
Conformément à l’annexe d’entretien, l’usufruitier sera tenu de remettre en bon état d’entretien et d’habitabilité le logement. Vous récupérerez un appartement directement prêt à être habité ou mis en location.
Peut-on vendre la nue-propriété à tout moment ?
Oui, c’est possible. Une valorisation de la nue-propriété devra alors être faite, en tenant compte des années de détention restant à courir. Le prix de revente sera établi avec vous selon l’offre et la demande. Toutefois, la valeur de la plus-value ne sera plus calculée sur la valeur de la Pleine Propriété mais sur celle de la nue-propriété.
Faire gérer mon bien
Comment est défini le montant du loyer ?
Sous réserve de l’étude de marché effectuée par nos équipes, le montant du loyer peut être fixé librement pour une première mise en location ou à la suite d’une vacance locative de plus de 18 mois.
Toutefois, les loyers sont encadrés si :
- Le logement est situé en zone tendue (Voir les zones tendues)
- Le logement est inscrit dans un dispositif de défiscalisation incluant un plafond de loyer (Un investissement en loi Pinel, par exemple)
- Le bien est situé dans certaines villes qui ont adopté un plafonnement du loyer. Un plafond a notamment été mis en place sous certaines conditions à Paris, Lille, Lyon, Villeurbanne etc. (Voir la liste complète).
Quelles sont les assurances souscrites par le locataire et par le propriétaire ?
Le locataire doit souscrire une assurance Multirisques Habitation (MRH) et le propriétaire une assurance Propriétaire Non Occupant (PNO). Ces assurances couvrent les dommages causés au logement, notamment en cas de dégât des eaux, incendie ou fuite de gaz.
Le locataire peut-il quitter le logement en cours de bail ?
Oui, en respectant le préavis légal mentionné dans le bail (3 mois généralement, parfois 1 mois selon des cas spécifiques et dûment justifiés lors de l’envoi de la lettre de congé).
vendre mon bien
Comment est fixé le prix de vente de mon bien ?
La valeur de votre bien va dépendre de plusieurs critères : du nombre de mètres carrés, des prestations, de l’environnement mais aussi de la conjoncture du marché immobilier ou encore des récentes transactions immobilières effectuées dans votre quartier.
Cette estimation peut être réalisée directement en ligne (Simuler le prix de vente de mon bien) puis confirmée par la visite d’un expert immobilier de votre secteur.
Qu’est-ce qu’un acte authentique de vente ?
Après la promesse ou le compromis de vente et avant l’obtention du prêt par la banque, l’acte authentique de vente est le document officiel qui reconnaît un droit de propriété à l’acheteur. Au moment de sa signature devant un officier public, généralement le notaire, vous et l’acheteur devez être présents (Vous pouvez aussi vous faire représenter par un mandataire défini par procuration).
Quels sont les diagnostics obligatoires pour vendre mon bien ?
Pour vendre votre bien, vous devez obligatoirement fournir les diagnostics techniques suivants : Amiante, Surface carrez, DPE, Termites, Plomb, Gaz, Electricité, ERP et ENSA.
Ces diagnostics obligatoires sont réalisés par des experts techniques immobiliers. Pensez à vérifier la durée de validité de chaque diagnostic (certains ont une durée de validité plus courte que les autres).
Qu’est-ce qu’un mandat ?
Il s’agit du contrat qui vous lie, en tant que vendeur, à l’agence immobilière chargée de vendre votre bien. Il existe deux types de mandat : le mandat de vente exclusif (la vente de votre bien est confiée en exclusivité à une seule agence immobilière, vous ne pouvez pas non plus vendre votre bien par vos propres moyens), et le mandat de vente simple (vous êtes alors libre de vendre le bien par vous-même ou en faisant appel à un autre intermédiaire).
Puis-je vendre mon bien immobilier même s’il est déjà occupé par des locataires ?
Oui, vous pouvez le vendre à un investisseur immobilier qui en percevra les loyers.
Dans le cadre d’un achat dans le neuf, puis-je revendre le bien avant de l’avoir réceptionné ?
Oui, il est possible de faire une cession de droits de VEFA (Vente en l’État Futur d’Achèvement) quand vous achetez sur plan. À noter qu’au moment de la revente du bien, les frais de notaire qui seront à la charge du nouvel acheteur seront ceux appliqués aux biens anciens, soit environ 8% (et non plus 2 à 3% dans le neuf).
À la charge de qui (vendeur ou acheteur) sont les frais d’agence ?
Les frais d’agence peuvent être à la charge de l’acquéreur ou du vendeur : tout dépend de ce qui a été convenu dans le mandat !
Quel est le délai avant d’aboutir à la vente définitive du bien ?
Il s’écoule en règle générale 3 mois entre la signature du compromis de vente et l'acte définitif chez le notaire. Cependant, la durée peut varier car elle est fixée par les deux parties au moment de la signature du compromis.
Syndic de copropriété
Qu'est-ce qu'une copropriété ?
La copropriété correspond à la répartition de la propriété d’un immeuble collectif entre les personnes qui l’habitent et que l’on appelle les copropriétaires. Elle concerne les parties communes (sol, toiture, façades, cages d’escalier etc.) ainsi que les parties privatives.
Que sont les tantièmes et les millièmes ? La quote-part indivise ?
En tant que copropriétaire, vous détenez ce que l’on appelle une quote-part indivise des parties communes de votre immeuble. Cette quote-part s’exprime en tantièmes ou en millièmes et sert de base de calcul pour le montant de vos charges.
La quote-part est quant à elle calculée en fonction de la superficie et de la situation de votre bien.
À quoi sert le syndic de copropriété ?
Le syndic de copropriété défend les intérêts des copropriétaires. Il veille à la bonne exécution des décisions prises en Assemblée Générale (qu’il convoque a minima une fois par an), au respect du règlement de la copropriété ainsi qu’à l’entretien de l’immeuble. Il assure aussi la gestion financière, comptable et administrative de la copropriété.
Qu'est-ce qu’une Assemblée Générale ?
Il s’agit d’une réunion entre copropriétaires qui doit avoir lieu au moins une fois par an. C’est lors de cette réunion que sont prises toutes les décisions relatives à la copropriété : vote du budget de fonctionnement de la copropriété, vote des travaux, élection du conseil syndical, etc.
Qu’est-ce que le conseil syndical ?
Le conseil syndical est composé de copropriétaires élus à la majorité absolue lors d’une Assemblée Générale de copropriété pour une durée de 1 à 3 ans. Ils élisent parmi eux un Président. Les membres du conseil syndical sont bénévoles et leur rôle est de contrôler le bon fonctionnement et la bonne gestion du syndic.
Je suis copropriétaire, quelles charges dois-je payer ?
Vous devez vous acquitter des charges inhérentes au fonctionnement de votre immeuble (entretien des parties communes, et des équipements communs). Ces charges sont à payer le premier jour de chaque trimestre. Pour ce faire, vous recevez des appels de fonds qui correspondent au budget prévisionnel voté en Assemblée Générale, répartis en 4 échéances. À noter que les travaux votés lors de l’AG peuvent faire l’objet d’appels de fonds supplémentaires.
Louer mon bien
À quoi sert un garant ?
Un garant est une personne physique ou morale solvable, qui se porte caution du locataire. En d’autres termes, il s’agit d’une personne étant en capacité et acceptant de supporter le montant du loyer et des charges locatives si le locataire est en défaut de paiement.
Quel est le montant du dépôt de garantie pour un logement vide ? Pour un logement meublé ?
Le dépôt de garantie à verser lors de la location d’un logement vide à usage d’habitation principale, correspond à un mois de loyer hors charges.
Pour un logement meublé, ce montant peut monter à deux mois de loyer.
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